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Outils - Convention locale

Le rapport entre une convention locale d'une part et un arrêté d'attribution d'autre part est le même que celui entre un décret d'application et une loi (ou entre un cahier des charges et un plan d'aménagement). L'arrêté se prononce sur la finalité ainsi que sur les droits et devoirs mutuels. La convention locale spécifie les règles en plus ample détail : conditions d'accès, niveau de prélèvement, charges d'utilisation, procédures administratives et comptables etc. Pour répondre à ces exigences l'entité de gestion doit d'abord pouvoir maîtriser la gestion de sa vie associative.

Association GLC de … : Convention Locale

Vu l'arrêté n° … du … pris par le Hakem de la Moughataa de …,

L'Association GLC de … (dénommée "Association" ci-après) a adopté, dans son assemblée générale du …, le jeu suivant de règles à respecter par tout usager de l'espace hors-finage dans l'emprise spatiale de l'Association.

Section 1 :  Prélèvement de ressources

a)   Sont considérées comme ressources : le couvert ligneux ; le couvert herbacé ; les eaux de surface et celles des nappes superficielles (puits et puisards).

b)  Au cas où le prélèvement concernerait des ressources exploitées traditionnellement par des particuliers (par exemple : puisard, gommier, baobab etc.), le prélèvement est à la discrétion de l'ayant droit.

c)  Les ressources sans ayant droit sont celles communes ou partagées. Constituent des prélèvements : le pacage d'animaux domestiques, l'ébranchage d'arbre, la coupe d'arbre vert, le ramassage de bois mort, le défrichement, le ramassage de paille ou d'herbe, la cueillette au sens large, l'utilisation des eaux de puits, de puisards ou de surface etc.

d)  Sont réglementés les prélèvements de celles parmi les ressources communes pour lesquelles un barème (ou sa mise à jour) a été approuvé par une assemblée générale de l'Association.

e)  Tout prélèvement en quantité dépassant les besoins domestiques immédiats du ménage de la personne qui prélève exige un ticket de l'Association.

f)   L'Association émet des tickets tant que la capacité de charge le permet. Cette dernière est évaluée par le Bureau Exécutif (BE) sur la base de l'évolution de l'indice du couvert végétal (ICV) ou toute autre mesure d'appréciation et ce avec l'appui des services compétents.

g)  Les tickets sont émis pour satisfaire les besoins non-domestiques selon l'ordre de priorité suivant : artisanal, commercial, industriel. Au sein de chacune de ces 3 catégories, les membres de l'Association sont servis avant les non-membres, et les résidents avant les non-résidents.

h)  Les tickets sont payants selon le barème en annexe (ou sa mise à jour adoptée par une assemblée générale de l'Association).

i)   Les tickets spécifient le bénéficiaire, la nature et la quantité de produit à prélever, l'aire désignée de prélèvement, la durée de validité du ticket et le montant perçu.

j)   Les tickets doivent être signés par le Président de l'Association et co-signés par aux moins deux autres membres du BE délégués par l'Assemblée Générale.

k)  Le prélèvement de bois mort pour des fins de carbonisation fait l'objet d'un régime particulier adopté par l'assemblée générale.

l)   Un registre des tickets émis est tenu par le BE. Ce registre reproduit les données qui figurent sur les tickets émis.

m) Tout feu de brousse constitue un prélèvement non-autorisé. L'auteur dédommage l'Association pour les dégâts causés et paye une pénalité selon le barème en annexe. Le Président de l'Association est tenu à porter à la connaissance de l'autorité compétente le délit.

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Section 2 :  Gestion des troupeaux

a)   Le pacage des animaux domestiques est sous la responsabilité du propriétaire ou, pour celui non-résident, de son représentant local (dénommés Responsable ci-après).

b)  Les dégâts causés par des animaux délaissés ou mal conduits par le Responsable sont évalués par le BE et dédommagés par le Responsable. Le dédommagement ne nuit pas à une pénalité éventuelle additionnelle.

c)  Les dégâts causés par des animaux délaissés ou mal conduits sont considérés comme un prélèvement non-autorisé (voir section 1) passible de pénalité selon le barème en annexe.

Section 3 :  Gestion des parcours

a)   Pour le développement des ressources communes, certaines aires délimitées peuvent être soumises à des régimes particuliers.

b)  Les régimes particuliers concernent : mise en défens partielle (par exemple pacage interdit aux caprins), saisonnière ou totale ; parcage nocturne regroupé des troupeaux non-résidents ; passage de bétail en couloir ; bandes désherbées pour pare-feu ; zones d'exhaure de l'eau etc.

c)  Lesdites aires et leurs régimes particuliers respectifs sont à voter par l'assemblée générale.

d)  Le procès-verbal correspondant est transmis aux autres signataires de la présente convention, qui auront un mois pour donner leur avis. Sans opposition correspondante après ce délai, le régime particulier rentre en vigueur.

e)  La décision arrêtée est diffusée par affichage au siège de l'Association, au(x) chef-lieu(x) de(s) (la) commune(s) concernée(s), de l'arrondissement et de la Moughaata.

f)   Tout usager est tenu à s'informer auprès du BE sur les aires auxquelles l'un des régimes particuliers s'applique.

g)  Toute personne est tenue de participer à l'extinction de feu de brousse. Les refus font l'objet de pénalité selon le barème en annexe.

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Section 4 :  Gestion des infrastructures réalisées par l'Association

a)   Les infrastructures éventuellement réalisées par l'Association comprennent des pare-feu, des couloirs de passage, des bornes diverses, des puits, des parcs de vaccination etc.

b)  Leur utilisation peut faire l'objet de contributions de la part des usagers susceptibles de recouvrer les frais d'investissement et d'entretien. Le régime correspondant est à voter en assemblée générale.

c)  Le procès-verbal correspondant est transmis aux autres signataires de la présente convention, qui auront un mois pour donner leur avis. Sans opposition correspondante après ce délai, le régime particulier rentre en vigueur.

d)  La décision arrêtée est diffusée par affichage au siège de l'Association, au(x) chef-lieu(x) de(s) (la) commune(s) concernée(s), de l'arrondissement et de la Moughaata.

e)  En cas de demande excessive, les besoins des usagers sont satisfaits selon l'ordre de priorité suivant : Besoin domestique avant ceux artisanal, commercial ou industriel. Au sein de chacune de ces 4 catégories, les membres de l'Association sont servis avant les non-membres, et les résidents avant les non-résidents.

f)   L'utilisation sans acquit des infrastructures communautaires est considérée comme un prélèvement non-autorisé passible de pénalité selon le régime.

Section 5 :  Activités communautaires

a)   Le BE organise les activités de l'Association en utilisant autant que possible la capacité des membres volontaires.

b)  Au besoin, le BE peut avoir recours à des journaliers salariés ou à des prestations contractuelles de service. 

c)  En cas de disponibilité excessive de contractants potentiels, le recrutement se fait selon l'ordre de priorité suivant : membres de l'Association avant les non-membres, et les résidents avant les non-résidents.

d)  Les membres du BE ne peuvent jouir de contrat de journalier ou de prestataire de service.

e)  Le BE tient un registre des contrats passés et en rend compte annuellement à l'assemblée générale.

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Section 6 :  Respect des règles

a)   Aucun membre de l'Association ne peut employer des moyens de force ou de violence face à un contrevenant aux présentes règles.

b)  Les violations des présentes règles font l'objet de témoignage et sont portées à la connaissance des membres du BE.

c)  Les produits prélevés en violation des présentes règles reviennent au BE qui les met en vente au plus offrant. Une pénalité éventuelle est infligée séparément.

d)  Toute violation commise par un membre de l'Association est passible de pénalité infligée par l'Association selon la liste en annexe. En cas de refus, le membre risque d'être exclu de l'Association selon le procédé défini par le règlement intérieur.

e)  Toute violation commise par un non-membre de l'Association est passible de pénalité infligée par l'Association selon la liste en annexe. En cas de refus, le Président de l'Association porte le délit à la connaissance des autorités compétentes.

f)   Le Président de l'Association est tenu à porter à la connaissance de l'autorité compétente les récidives et délits commis par les membres ou non, résidant dans l'espace de l'Association ou non. La sanction à infliger à un membre ou non de l'Association reste à la discrétion de ladite autorité.

g)  Les pénalités perçues par l'Association sont acquittées par son trésorier et répertoriées dans un registre tenu à la disposition des autres signataires de la présente convention locale.

Section 7 :  Dispositions finales

a)   La présente convention locale prend effet à partir de sa date de signature.

b)  Chaque membre de l'Association reçoit gracieusement un exemplaire de la présente convention locale.

c)  Le BE tient à la disposition de tout intéressé la convention locale vendue au prix de revient de son tirage.

d)  Toute modification à la présente convention locale doit être approuvée par une assemblée générale de l'Association légalement réunie. Les signataires de la présente ont le droit d'opposition motivée par écrit pendant un mois à partir de la date de remise du procès verbal correspondant. Sans opposition correspondante après ce délai, la modification rentre en vigueur.

e)  Tout conflit au sein du BE ou des collectivités de membres de l'Association doit, à défaut d'une solution à l'amiable, être soumis à l'arbitrage de l'autorité administrative compétente.

Fait à …, le …