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Une
entité légalisée de gestion de l'espace-brousse doit être mandatée de prérogatives
relatives aux ressources à gérer, à l'emprise spatiale de la gestion et
au
recouvrement des frais de gestion. Ces droits sont conditionnés par des devoirs :
représentativité, maintien de l'équilibre écologique, règles de
gestion de l'espace conformes aux textes en vigueur (convention locale).
Le modèle d'arrêté ci-bas a été appliqué à partir de décembre
2004 à plusieurs espaces (pour des exemples pertinents suivre le lien
hypertexte "Arrêté" à la page Acquis/Entités).
Un
des devoirs imposés par l'arrêté est le maintien de l'équilibre écologique en
termes d'ICV
REPUBLIQUE
ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur - Fraternité - Justice
Ministère
de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications
Wilaya
du Guidimakha
Moughataa
de …………
Arrêté
n° …………………………
Portant attribution de l'espace de ……… à la gestion par
convention locale
Le Hakem,
Vu
la loi n° 97.007du 20 janvier1997 abrogeant et remplaçant
l’ordonnance n° 82.171 du15 décembre 1982 portant code
forestier
Vu
la loi n° 2000.044 du 26 juillet 2000 portant code pastoral en
Mauritanie
Vu
le décret n° 2004.024/PM.MDRE du 10 mars 2004 portant application de
la loi n° 2000.044 du 26 juillet 2000 relative au code pastoral
Vu
la loi n°2000.045 du 26 juillet 2000 portant loi cadre de
l’environnement
Vu
l’ordonnance n° 85.155 du 04 juillet 1985 portant code de l’eau
Vu
l'ordonnance n° 90.002 du 30 janvier 1990 portant organisation de
l'administration territoriale
Vu
le décret n° 80.166 du 18 juillet1980 fixant les attributions des
Walis des Wilayas, du Wali du District de Nouakchott, de leurs adjoints,
des Hakems et des chefs d’arrondissement
Vu
le décret n° …… du …… portant nomination du Hakem de la
Moughataa de ……
Considérant
le dossier technique de suivi des impacts environnementaux présenté
par l’Inspecteur du Ministère du Développement Rural et de
l'Environnement en date du ……
Considérant
la demande par "l’Association de Gestion Locale Collective des
Ressources Naturelles de ……" pour la gestion de l’espace
pastoral de ……
Considérant
le procès verbal établi en date du …… portant délimitation
consensuelle entre les représentants des usagers de l'espace et approuvé
par le(s) conseil(s) municipal/municipaux et le service technique compétents
ARRETE
Article
1er : En application des dispositions des articles 17 et
18 du décret d'application n° 2004.024/PM.MDRE du 10 mars 2004 portant
application de la loi n° 2000.044 du 26 juillet 2000 relative au
code pastoral, l’espace dénommé …… (appelé « Espace »
ci-après) est désormais soumis à la gestion par convention locale
collective.
Article
2 : L'emprise spatiale de cette gestion est détaillée en annexe
(cf. tableau descriptif et schéma cartographique).
Article
3 : La délimitation consensuelle de l'Espace soumis à la
gestion locale collective est attestée par les représentants :
-
des communes concernées
-
des localités associées
-
des villages limitrophes
-
du service technique compétent
-
des organisations socioprofessionnelles compétentes dont la
liste émargée figure au procès-verbal
joint établi sous l'autorité territoriale compétente en date du …….
Article
4 : L'Espace soumis à la gestion locale collective est composé des
terroirs communautaires hors-finage des localités suivantes : …….
Article
5 : La gestion de cet Espace
est confiée à l’Association de Gestion Locale Collective des
Ressources Naturelles de ……(désignée « Association »
ci-après).
Article
6 : L’Association est reconnue être représentative des
intérêts des utilisateurs de l’Espace.
Article
7 : La représentativité de l’Association est attestée par :
- Le Délégué Régional du Ministère du Développement Rural
et de l'Environnement,
- Les Maires des Communes concernées,
- Les entités représentatives des éleveurs,
- Les entités représentatives des agriculteurs.
Article 8: L’Association
a un droit exclusif de contrôle de l’utilisation des points d’eau,
des pâturages et du couvert
ligneux de l'Espace.
Article 9 :
L’Association a l’obligation d’élaborer une convention
locale, en concertation avec les utilisateurs, définissant les modalités
d’accès, de prélèvement et de recouvrement des frais de gestion liés
à l'utilisation des ressources dudit Espace.
Le recouvrement des frais de gestion doit être équitable en fonction
des taux et de la durée du prélèvement par les usagers sur les
ressources.
Article 10 :
La convention locale n'est exécutoire qu’après approbation du
Hakem de la Moughataa, sur avis des services techniques compétents.
Article
11 : La gestion locale
collective de l'Espace par l’Association vise le maintien pour chaque
ressource d’un taux de prélèvement susceptible d’assurer sa pérennité.
Elle est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. En cas de dispositions contradictoires, le principe-force de
"lutte contre la dégradation" s’appliquera.
Article
12 : L’Espace est du domaine
de l’Etat.
L’Association jouit du droit de gestion locale collective aussi
longtemps qu’elle parvient à assurer la pérennité des ressources et
le maintien de sa représentativité.
Article
13 : L’Association est déchue
du droit de gestion de l'Espace lorsque l'indicateur de suivi prouve sa
dégradation. Le suivi est assuré par l’Inspecteur du Ministère du Développement
Rural et de l'Environnement conformément à la méthodologie en annexe.
Article
14: La non-représentativité
est déterminée de fait si au moins deux tiers des avis émis par les
instances citées à l’article 7 ci-dessus la confirment.
Article
15 : Le Maire de la Commune
concernée (ou ceux des Communes concernées) et l’inspecteur du Développement
Rural et de l’Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés
de l’exécution du présent arrêté.
……,
le …………………..
Le
Hakem : ……
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