ProGRN Composante 2
Le ProGRN s'appuie sur les textes législatifs et réglementaires des Codes Pastoral et Forestier qui définissent un modèle de gestion décentralisée des ressources naturelles s'appuyant entre autres sur la mise en oeuvre de conventions locales de gestion des ressources naturelles.
L’environnement législatif et réglementaire de la République
Islamique de Mauritanie en matière d’environnement et de gestion des
ressources naturelles a été révisé ces dernières années. Le pays
dispose désormais d'un cadre juridique pour la gestion décentralisée
des ressources naturelles fixé par le Code pastoral et le Code forestier,
respectivement adoptés en
2000 et 2007.
Le modèle de transfert de la gestion des ressources partagées mis en place par le ProGRN est conforme à l’esprit des conventions environnementales internationales ratifiées par le pays (Convention sur la Biodiversité, Convention de Ramsar relatives aux zones humides, Convention de la lutte contre la Désertification, Convention de la lutte contre la Pauvreté) et participe à leur mise en oeuvre.
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Code pastoral, art. 17 "Les espaces pastoraux
sont déterminés chaque fois que c’est nécessaire par arrêté
des autorités départementales et après avis du Délégué
régional du développement rural et de l’environnement, des
maires concernés et en concertation avec les entités
représentatives des éleveurs et celles représentatives des
agriculteurs." Extrait du décret d'application du Code Pastoral Article 17 : " Les conventions locales font foi entre utilisateurs directs devant les institutions municipales et administratives" Article 18 : "
L'administration doit favoriser l'émergence de conventions locales et
d'arrangements au moyen de concertation avec les groupes concernés". |
Les expériences de terrain de la composante 2 ont permis d'alimenter les discussions au niveau central pour la réforme du Code Forestier. La Composante 1 du ProGRN a participé très activement à ces discussions afin de mettre en place ce cadre juridique favorable à la gestion décentralisée des ressources naturelles. |
Code forestier, art. 11 "Les droits d'exploitation des forêts et terres à vocation forestière du domaine national appartiennent à l'Etat. En dehors des zones du domaine forestier classé de l'Etat, l'exercice de ces droits peut être transféré pour une durée déterminée aux collectivités locales qui peuvent déléguer, sur la base d'une convention locale, la gestion à des particuliers notamment les associations de gestion des ressources naturelles qui, en conséquence, disposent de tout ou partie des revenus issus de l'exercice de ces droits. Les modalités et les conditions seront précisées par décret."
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A travers ce cadre juridique, le ProGRN accompagne les usagers dans la mise en œuvre du modèle de gestion durable. Une fois validée par l'Administration, le caractère légal de la Convention locale est affirmé. Un atelier conviant les acteurs de la gestion des ressources naturelles à tous les niveaux de responsabilité s'est tenu en novembre 2009 a Aioun et a abouti à un document de recommandations. Ce document précise les responsabilités de chaque partie concernant la mise en oeuvre du système de surveillance dans les AGLC.
La démarche GLC contribue à la politique nationale en matière
d'environnement (Plan d'Action National pour l'Environnement, PANE
2007-2011 ; Plan d'Action National de Lutte Contre la Désertification,
PANLCD) ainsi qu'à la stratégie posée par le Cadre Stratégique de
Lutte contre la Pauvreté (CSLP).
Les principes suivis par le ProGRN sont en adéquation avec ceux des Conventions Internationales ratifiées par le gouvernement mauritanien (Convention sur la Biodiversité, Convention sur la Lutte contre la Désertification,...). Les conventions locales respectent les principes du Développement Durable et apportent une contribution importante aux objectifs du millénaire (OMD) notamment en ce qui concerne les objectifs 1 et 7 visant respectivement à "réduire la pauvreté" et à "assurer un environnement durable".