ProGRN Composante 2
Le Cadre
Le ProGRN s'appuie sur le décret d'application du Code Pastoral qui propose la mise en place de conventions locales, instruments particulièrement importants pour soutenir la gestion décentralisée des ressources partagées.
L’environnement législatif et réglementaire de la République
Islamique de Mauritanie en matière d’environnement et de la gestion des
ressources naturelles se trouve dans une situation de transition. Le pays
dispose de plusieurs nouvelles législations, dont un Code forestier et un
Code pastoral, formellement adoptées en 1997 et 2000.
Le modèle de transfert de la gestion des ressources partagées mis en place par le ProGRN s'inspire de l’esprit des conventions environnementales internationales ratifiées par le pays (Convention sur la Biodiversité, Convention de Ramsar relatives aux zones humides, Convention de la lutte contre la Désertification, Convention de la lutte contre la Pauvreté) et participe à leur mise en oeuvre.
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Code pastoral, art. 17 : "Les espaces pastoraux sont déterminés chaque fois que c’est nécessaire par arrêté des autorités départementales et après avis du Délégué régional du développement rural et de l’environnement, des maires concernés et en concertation avec les entités représentatives des éleveurs et celles représentatives des agriculteurs." |
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Code de l'environnement, art. 25 : "Les forêts, aires protégées, la faune et la flore sont gérées de façon rationnelle et équilibrée, tenant compte, notamment de la nécessité d’éviter leur surexploitation ou leur extinction, de préserver le patrimoine génétique et d’assurer le maintien des équilibres écologiques conformément aux textes en vigueur." Code de l'environnement, art. 5 : "Les lois et règlements organisent les droits de chacun à un environnement sain et équilibré qui fixent les droits que la mise en œuvre de ce droit compte pour tous, ils précisent également les conditions de l’implication des populations dans l’élaboration et l’exécution des politiques de l’environnement." |
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Code forestier, art. 40 : "L’État ou les collectivités locales peuvent passer des contrats de gestion avec des personnes physiques ou morales, notamment avec des associations des populations riveraines des unités forestières, à charge pour celles-ci d’en assurer la mise en valeur conformément aux conditions prévues par le cahier de charge annexé au plan d’aménagement." |
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La coopération mauritano-allemande s'investit depuis plusieurs années dans l'adaptation du cadre législatif et réglementaire pour la gestion des ressources naturelles. Elle a contribué à l'élaboration du Code Pastoral et de son décret d'application, qui prévoit l'opportunité de mise en place des Conventions Locales. Le ProGRN participe actuellement à la réforme du Code Forestier, afin de partager son expérience en terme de gestion décentralisée des ressources naturelles. |
Extrait du décret d'application du Code Pastoral Article 17 : " Les conventions locales font foi entre utilisateurs directs devant les institutions municipales et administratives" Article 18 : " L'administration doit favoriser l'émergence de conventions locales et d'arrangements au moyen de concertation avec les groupes concernés". |
A travers ce cadre juridique, le ProGRN accompagne les usagers dans la mise en œuvre du modèle de gestion durable. Une fois validée par l'Administration, le caractère légal de la Convention locale est affirmé.